Article 107

Article 107.

Régime d'exécution des plans partiels

1. Une fois le Plan partiel approuvé, s'ouvre la phase d'exécution matérielle au cours de laquelle les propriétaires doivent réaliser les travaux d'urbanisation et les autres opérations matérielles d'exécution prévues par les plans partiels.

2. L'exécution doit être effectuée conformément aux déterminations d'exécution approuvées simultanément à l'approbation du Plan partiel et dans le respect des délais établis dans le Plan d'étapes prévu par le Plan partiel. Sont exemptés de l'obligation d'exécution immédiate les propriétaires des plans partiels approuvés en vertu de l'article 110 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme aux fins d'obtenir la garantie de droits à bâtir prévue aux articles 34 à 36 de ladite Loi.

3. L'association de promotion urbanistique est constituée par acte authentique dans les délais fixés à l'article 110.6, et elle est responsable de l'exécution des travaux d'urbanisation.