Article 104

Article 104.

Périmètres d'intervention pour compléter l'urbanisation en sol urbain consolidé de gestion directe

1. Lorsque, dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé de gestion directe, il existe des zones dans lesquelles les terrains ne disposent pas de tous les services urbanistiques requis pour avoir la qualité de terrain à bâtir, le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ou, ultérieurement, les communes conformément à la procédure établie à l'article 87 du présent Règlement, doivent délimiter des périmètres d'intervention destinés à compléter l'urbanisation en suspens.

2. Dans les périmètres d'intervention pour compléter l'urbanisation qui sont délimités dans les unités d'intervention de sol urbain consolidé de gestion directe, la construction est subordonnée au respect des conditions requises suivantes :

a) La constitution d'une association de promotion urbanistique.

b) L'approbation d'un projet de remembrement destiné à répartir entre les propriétaires les coûts de réalisation des travaux d'urbanisation en suspens.

c) La fixation, le cas échéant, des alignements et des niveaux.

d) L'approbation du projet d'urbanisation des travaux en suspens.

3. Dans les six mois suivant la délimitation du périmètre d'intervention, la commune peut mettre en demeure les propriétaires afin que, dans le délai fixé par l'accord communal, les propriétaires représentant les trois quarts de la superficie du périmètre se constituent en association de promotion urbanistique dans le but d'exécuter les travaux d'urbanisation en suspens et d'en répartir équitablement le coût au moyen du projet de remembrement correspondant, qu'ils doivent formuler et soumettre à la commune pour instruction dans le délai fixé par l'accord communal, à compter de la constitution de l'association de promotion urbanistique. La procédure et le régime d'approbation doivent être les mêmes que ceux établis aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 103 du présent Règlement.

4. L'approbation du remembrement entraîne l'affectation, à titre réel, des parcelles au paiement du solde du compte de liquidation du projet de remembrement qui est attribué à chacune d'elles. Cette affectation a un caractère prioritaire par rapport à toute autre charge, y compris de type hypothécaire, sauf s'il s'agit de créances fiscales en faveur du Gouvernement, et s'éteint avec la certification de la commune attestant que le compte de la liquidation définitive du remembrement a été réglé.