Article 103

Article 103.

Procédure d'approbation du remembrement économique pour rendre effective la cession obligatoire et gratuite de terrains aux communes

1. Le projet de remembrement (destiné à répartir entre les propriétaires de l'unité d'intervention le montant de l'indemnité qui revient aux titulaires des terrains de cession obligatoire et gratuite aux communes) est formulé par les propriétaires représentant les trois quarts de la superficie de l'unité d'intervention. Avant de l'approuver, ils doivent le notifier aux propriétaires qui n'ont pas participé à son élaboration afin que ceux-ci expriment leur avis dans un délai de 15 jours. Le projet de remembrement doit être approuvé par les propriétaires représentant, au minimum, les trois quarts de la superficie de l'unité d'intervention.

2. Une fois le projet de remembrement économique approuvé, les propriétaires doivent le soumettre à la commune, avec les observations formulées par les propriétaires qui n'ont pas participé à la formulation du projet, afin qu'elle vérifie sa conformité avec les prévisions de la planification et avec les prescriptions légales et réglementaires applicables.

3. Si le projet obtient l'avis conforme de la commune, celle-ci doit le soumettre à enquête publique pendant un délai de 20 jours et, au vu des observations, prend le décret d'approbation ou de refus. Le décret d'approbation du projet de remembrement économique lie tous les propriétaires de l'unité d'intervention, qu'ils aient participé ou non à la formulation du projet et indépendamment de leur accord ou de leur désaccord. Les propriétaires opposants peuvent contester le décret d'approbation au moyen d'un recours hiérarchique devant la Commission technique d'urbanisme.

4. L'approbation du remembrement entraîne le transfert aux communes, en pleine propriété et libres de charges, des terrains que le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial a destinés aux équipements collectifs, aux logements bénéficiant d'une protection publique et aux services publics de cession obligatoire et gratuite. De même, l'approbation du remembrement entraîne l'affectation, à titre réel, des parcelles au paiement du solde du compte de liquidation du projet de remembrement qui est attribué à chacune d'elles. Cette affectation a un caractère prioritaire par rapport à toute autre charge, y compris de type hypothécaire, sauf s'il s'agit de créances fiscales en faveur du Gouvernement, et s'éteint avec la certification de la commune attestant que le compte de la liquidation définitive du remembrement a été réglé.

5. Aux effets civils pertinents, une fois approuvé le projet de remembrement économique ayant pour objet la détermination de l'indemnité de substitution qui revient aux propriétaires des terrains destinés aux équipements collectifs, aux logements bénéficiant d'une protection publique et aux services publics de cession obligatoire et gratuite aux communes, les propriétaires intéressés et la commune doivent faire constater par acte authentique le projet de remembrement, accompagné d'une copie du décret d'approbation et des plans descriptifs des terrains faisant l'objet de l'indemnité compensatoire et de leur transmission à la commune.