Article 102

Article 102.

Exécution de la cession obligatoire et gratuite de terrains aux communs

1. Dans les unités d'intervention en sol urbain consolidé à gestion directe qui ne sont pas déclarées zones de substitution de l'édification, l'exécution de l'obligation de cession obligatoire et gratuite aux communs de la superficie déterminée par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial pour être destinée à des équipements collectifs, à des logements bénéficiant d'une protection publique et à des services publics peut requérir l'approbation d'un projet de remembrement économique, destiné à répartir équitablement entre les propriétaires le montant de l'indemnité qui revient aux titulaires des terrains faisant l'objet de la cession.

Le remembrement économique est également applicable pour rendre effective la cession, obligatoire et gratuite, de terrains aux communs dans le cas où les propriétaires d'une unité d'intervention achètent des terrains dans une autre unité d'intervention distincte afin de les céder au commun en exécution de l'obligation de cession.

Dans ce cas, comme dans les autres, le terrain cédé au commun doit avoir une valeur économique équivalente à celle du sol de cession qu'il incomberait de céder dans l'unité d'intervention des propriétaires qui promeuvent le remembrement.

Le remembrement économique a pour objectif de répartir équitablement entre tous les propriétaires de l'unité, en fonction des droits à bâtir qui reviennent à chaque propriétaire, le montant de l'acquisition du terrain situé dans une unité d'intervention distincte, qui doit être cédé au commun.

Le terrain acquis par les propriétaires promoteurs pour être cédé au commun doit être du sol urbain consolidé.

2. Le commun peut mettre en demeure les propriétaires de l'unité d'intervention à gestion directe de se constituer, dans un délai de six mois, en association de promotion urbanistique afin d'établir, dans les six mois suivants, le projet de remembrement économique.

3. Indépendamment de la procédure régie par les paragraphes 1. et 2. précédents, en sol urbain consolidé, le commun peut décider que l'obligation de cession obligatoire et gratuite de sol destiné à des équipements collectifs, à des logements bénéficiant d'une protection publique et à des services publics soit satisfaite par le versement au Commun de l'équivalent économique du sol de cession, dans les conditions régies par le présent Règlement.