Article 101

Article 101.

Cas de remembrement économique Dans les unités d'intervention en sol urbain consolidé à gestion directe, il y a lieu de procéder au remembrement, simplement économique, aux fins suivantes :

a) Répartir équitablement entre les propriétaires de l'unité d'intervention le montant de l'indemnité compensatoire qu'il incombe de verser aux titulaires des terrains destinés à des espaces libres, à des équipements collectifs ou à des services publics, de cession obligatoire et gratuite aux communs. L'unité de remembrement est dans ce cas l'unité d'intervention.

b) Répartir entre les propriétaires des polygones d'intervention le coût des travaux d'urbanisation restant à réaliser pour combler les déficits de services urbanistiques afin que les terrains acquièrent la qualité de terrain à bâtir. Dans ce cas, l'unité de remembrement est le polygone d'intervention.