Article 84

Article 84.

Interventions exceptionnelles en sol non urbanisable promues par des particuliers

1. Les interventions exceptionnelles en sol non urbanisable, promues par des particuliers sur des terrains de propriété privée ou sur des terrains appartenant au domaine public communal, requièrent le permis d'urbanisme correspondant, à l'exception du brûlage de la végétation et du débroussaillage pour l'exploitation du bois de chauffage n'impliquant pas l'abattage d'arbres, en sols forestier, agricole et d'élevage.

2. La procédure générale d'octroi des permis d'urbanisme prévue au chapitre 2, section 1, du présent titre est applicable, sans préjudice des règles relatives aux documents à présenter et à l'instruction prévues aux articles suivants. En particulier, les règles relatives à la prorogation du délai de décision et à la correction des irrégularités peuvent être appliquées à ce type de demandes.

3. Les rapports ministériels obligatoires qui ne sont pas émis dans le délai de deux (2) mois sont réputés favorables. Le silence gardé pendant trois (3) mois à compter de la présentation de la demande au comú a un caractère positif et vaut approbation tacite. La période d'information publique établie par la réglementation n'est pas comprise dans le délai. Sont applicables à ce type de procédure les règles relatives au calcul du délai et à la suspension établies par les paragraphes 1 et 2 de l'article 74, en relation avec ce que prévoient, respectivement, les articles 69.3 et 73.1 ci-dessus.