Article 81

Article 81.

Documentation à présenter La demande doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Le projet signé par un technicien compétent et visé, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, comprenant la documentation prévue pour le permis correspondant, indépendamment de son caractère provisoire ou temporaire.

b) Un document signé par le propriétaire du terrain et par le demandeur de l'autorisation dans lequel il s'engage à cesser les usages et à démolir les travaux, sans indemnisation, lorsque l'autorisation est révoquée, et à faire mentionner le caractère provisoire et révocable de l'autorisation dans les documents de cession d'usage ou de transfert de propriété qu'ils souscrivent avec des tiers.