Article 77

Article 77.

Documentation à présenter

1. Dans le cas de travaux majeurs de réforme et de réhabilitation de bâtiments, de changements d'usage et de construction, provisoire ou définitive, de bâtiments unifamiliaux neufs dans des zones ne nécessitant pas de protections contre les risques naturels, la demande doit être accompagnée de la documentation prévue par la réglementation relative à la procédure générale, ainsi que de la déclaration sous serment signée par le technicien, selon le modèle figurant à l'annexe II.

2. Dans le cas de travaux mineurs, la demande doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) La localisation de l'emplacement des travaux.

b) La description des travaux.

c) La documentation complémentaire, selon ce qu'établit le comú en fonction du type de travaux mineurs. La documentation doit être signée par un technicien compétent et visée, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, sauf dans les cas de travaux mineurs ne nécessitant pas l'intervention professionnelle d'un technicien. Dans le cas où les travaux mineurs nécessitent l'intervention professionnelle d'un technicien, la déclaration sous serment signée par le technicien, selon le modèle figurant à l'annexe II, doit également être présentée.