Article 71

Article 71.

Avis communaux

1. Aux fins de rendre un avis sur la conformité à la légalité urbanistique, les demandes de licences d'urbanisme, accompagnées de la documentation du projet, doivent être transmises au responsable technique du Commun.

2. Pour être statuées, les demandes de licence d'urbanisme requièrent la délivrance d'un avis favorable du responsable technique du Commun des points de vue technique, urbanistique et d'habitabilité établis par la réglementation, ainsi que la délivrance d'un certificat de conformité à la légalité urbanistique par le secrétaire du Commun. Le Commun doit requérir les avis ministériels obligatoires.

3. Aux fins de vérifier les demandes de licences d'urbanisme et de rendre un avis sur celles-ci, deux ou plusieurs Communs peuvent mutualiser des services techniques.