Article 57

Article 57.

Autorisations concurrentes

1. La réalisation des actes énumérés à l'article précédent sont soumis à permis d'urbanisme sans préjudice de la nécessité d'autres autorisations selon les dispositions de la législation sectorielle applicable.

2. Lorsque les actes de construction et d'usage du sol indiqués à l'article précédent sont exécutés par des particuliers sur des terrains du domaine public, outre la concession ou l'autorisation de l'entité titulaire du domaine public, il est également nécessaire d'obtenir le permis d'urbanisme correspondant. L'absence d'autorisation ou de concession du domaine public ou le fait que celle-ci soit refusée empêche le Commun d'accorder le permis.

3. Lorsque l'octroi d'un permis ou d'une autorisation est une condition nécessaire à l'octroi d'un autre permis, le calcul du délai pour la délivrance du second permis commence une fois le premier permis accordé.