Article 130

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 130.

Certificat d'habitabilité

1. Pour les édifications destinées à l'usage de logement qui ne requièrent pas de permis d'habiter, la délivrance du certificat d'habitabilité par un technicien compétent et autorisé, et tamponné par le Gouvernement, est nécessaire.

2. Aucun certificat d'habitabilité ne peut être octroyé aux logements qui ne satisfont pas aux niveaux d'habitabilité établis dans le présent Règlement.

En vigueur depuis le 10/10/2012 · texte original · Règlement de construction, du 3 octobre 2012 (BOPA 2012-10-10) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 130 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-130

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.