Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 129
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 129.
Documentation à présenter La demande de permis d'habiter doit être formulée auprès du Gouvernement et doit être accompagnée des documents suivants :
a) Copie du permis d'usage de l'édification.
b) Copie de la fiche des caractéristiques de fin de travaux.
Art. 129 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-10-03/reglament-construccio/art-129
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.