Règlement de construction, du 3 octobre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 122
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122.
Fourniture de services
1. Les entreprises fournisseuses des services d'eau, de gaz et d'électricité ne peuvent procéder ni à la conclusion du contrat, ni à la fourniture définitive correspondante à des logements, s'ils ne disposent pas du certificat d'habitabilité ou de l'attestation d'habitabilité, selon le cas.
2. Les entreprises fournisseuses des services d'eau, de gaz et d'électricité ne peuvent procéder ni à la conclusion du contrat, ni à la fourniture définitive correspondante à des locaux ou des édifices à usage autre que le logement, s'ils ne disposent pas du permis d'utilisation de l'édifice.
3. Le bailleur de logements doit remettre au preneur une copie du certificat d'habitabilité ou de l'attestation d'habitabilité, selon le cas.
Art. 122 du Règlement de construction, du 3 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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