Article 121

Article 121.

Déclarations et modifications de construction nouvelle Les actes authentiques qui constatent, à quelque titre que ce soit, la transmission (cession) de la propriété de biens immeubles, ou dans lesquels se produit une altération ou une modification de la configuration des biens immeubles résultant de déclarations ou de modifications de construction nouvelle, de divisions de fonds en unités indépendantes et de constitution du régime de copropriété, d'agrégations, de ségrégations, de divisions et de regroupements d'immeubles, doivent justifier les éléments suivants, sans préjudice des dispositions de la Loi sur la copropriété :

a) la délivrance du permis de construire ou la délivrance du permis de consolidation, selon le cas ;

b) la délivrance du permis d'utilisation de l'édifice, le cas échéant ;

c) et le certificat d'habitabilité ou l'attestation d'habitabilité, selon la date de construction, pour les logements.