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Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Centres de salut mental, i residències de discapacitats i geriàtriques

1. Els centres de salut mental, i les residències de discapacitats i geriàtriques poden habilitar sales per a fumadors, les quals han de complir els aspectes generals i els criteris establerts en aquest Reglament per a les sales de fumadors dels establiments privats i de les zones de treball privades.

2. En aquests espais només hi poden fumar els interns del centre, no hi poden fumar ni els treballadors ni els visitants.

3. No es pot estendre el permís de fumar a les habitacions ni a la resta de zones comunes.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la… (BOPA 2012-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-9?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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