Article 3

Article 3.

Critères et conditions techniques de séparation et d'installation électrique des salles fumeurs des établissements privés et des zones de travail

1. Les salles fumeurs des établissements privés et des zones de travail privées doivent être séparées physiquement des autres dépendances du bâtiment ou de l'établissement.

2. Les salles fumeurs des établissements privés et des zones de travail privées doivent disposer d'une porte de passage d'une largeur non inférieure à 0,9 m, s'ouvrant de l'intérieur du local vers l'extérieur, c'est-à-dire qu'elle doit s'ouvrir dans le sens de l'évacuation. La porte doit se fermer automatiquement après l'entrée ou la sortie du fumeur, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle (automatismes mécaniques ou automatismes électroniques à sécurité positive). La porte ne peut pas rester ouverte, sauf pendant les opérations de nettoyage et d'entretien.

3. Les salles fumeurs des établissements privés et des zones de travail privées doivent disposer d'un extincteur, situé à l'extérieur et à proximité de la salle, dûment signalisé et entretenu.

4. Les salles fumeurs des établissements privés et des zones de travail privées peuvent être :

a) Des salles ou habitacles maçonnés.

b) Des salles préfabriquées.

5. Pour aménager une salle ou un habitacle maçonné pour fumeurs, il est nécessaire de présenter un projet technique conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de sécurité et de qualité industrielles, rédigé et signé par un professionnel autorisé par le Gouvernement dans l'exercice de la profession d'ingénieur ou d'architecte.

6. Pour aménager une salle fumeurs préfabriquée, il est uniquement nécessaire de présenter un certificat d'installation de l'entreprise installatrice qui l'a effectuée.