Article 2

Article 2.

Salles fumeurs. Aspects généraux

1. Les salles fumeurs sont déterminées par le titulaire du bâtiment public ou de l'établissement privé, conformément aux critères réglementaires établis dans le présent Règlement. En cas d'impossibilité de satisfaire à ces critères, l'ensemble du bâtiment ou de l'établissement doit être converti en un espace sans fumée.

2. Le titulaire de l'établissement a le droit de décider de ne pas aménager de salles fumeurs et de garantir, en ce sens, un espace exempt de fumée.

3. Dans les salles fumeurs, la présence de mineurs de moins de 18 ans est interdite.

4. Aucun service ne peut être fourni dans les salles fumeurs.

5. L'employeur a un devoir de protection envers ses travailleurs à l'égard de la fumée du tabac, qu'ils soient fumeurs ou non. Par conséquent, dans le cas où un travailleur doit entrer dans la salle fumeurs pour exercer ses tâches professionnelles, aucun fumeur ne peut s'y trouver et il doit attendre que l'air intérieur soit suffisamment renouvelé, sauf s'il doit y entrer pour des raisons de force majeure.

6. Les salles fumeurs sont des locaux fermés et ne peuvent en aucun cas constituer des zones de passage.

7. La capacité des salles fumeurs est calculée en tenant compte de la proportion d'un mètre carré (1m²) par personne au maximum. En aucun cas la totalité de l'établissement ou du local ne peut être affectée à des salles fumeurs, et la répartition des espaces doit respecter, au maximum, une proportion équitable entre les espaces affectés à des salles fumeurs et les espaces dans lesquels il est totalement interdit de fumer.

8. Ces salles doivent satisfaire aux conditions de sécurité contre l'incendie, d'installations électriques, d'accessibilité et de pollution sonore qui leur sont applicables selon la réglementation en vigueur, sans préjudice de toute exigence supérieure ou supplémentaire que peut établir le présent Règlement.