Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Objet Afin de donner exécution à la Loi 7/2012 , du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental, le présent Règlement a pour objet :
1. Déterminer les conditions requises techniques que doivent remplir les salles fumeurs et la procédure de déclaration.
2. Établir les conditions requises en ce qui concerne la signalisation des espaces où il est interdit de fumer et des salles fumeurs.
3. Établir la procédure des organes de contrôle pour veiller à l'application de la Loi 7/2012 , du 17 mai, de protection contre le tabagisme passif environnemental.
Art. 1 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.