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Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Objecte Amb la finalitat de donar compliment a la Llei 7/2012 , del 17 de maig, de protecció contra el tabaquisme passiu ambiental, aquest Reglament té per objecte:

1. Determinar els requisits tècnics que han de complir les sales per a fumadors i el procediment de declaració.

2. Establir els requisits pel que fa a la senyalització dels espais on es prohibeix fumar i de les sales per a fumadors.

3. Establir el procediment dels òrgans de control per vetllar per l’aplicació de la Llei 7/2012 , del 17 de maig, de protecció contra el tabaquisme passiu ambiental.

En vigueur depuis le 13/12/2012 · texte original · Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la… (BOPA 2012-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant les critères que doivent remplir les salles fumeurs ; le contrôle, la surveillance et la signalisation de ces salles, ainsi que les espaces où il est interdit de fumer, du 26 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-26/reglament-regula-criteris-han-complir/art-1?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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