Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

sol·licituds pendents d’autorització que compleixin els requisits establerts i que han iniciat els tràmits d’autorització abans de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, s’hi poden acollir a petició expressa del sol·licitant.

En vigueur depuis le 19/09/2012 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-09-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-06/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/dt-1?data=2012-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.