Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Queda
derogat el Reglament del Comú d’Encamp sobre el procediment simplificat per a les sol·licituds d’obertura i trasllat de comerç, de modificació de les activitats comercials i de canvi de titular i de nom comercial, aprovat per Decret de 4 de març del 2010.
Disposition abrogatoire première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2012.
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