Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera
Mitjançant el procediment ordinari, es pot sol·licitar el canvi o modificació de la titularitat d’un comerç prèviament autoritzat i registrat. Aquesta modificació és de caràcter exclusiu, per tant mitjançant aquest procediment únicament es pot sol·licitar la modificació de la titularitat de l’establiment.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2012.
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