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← Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012

Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Declaració inexacta o falsa En cas que una vegada presentada la declaració de responsabilitat se’n comprovi la inexactitud o la falsedat, l’Administració promourà l’anul·lació de l’autorització lliurada i el cessament immediat de l’activitat sol·licitada, sense perjudici de les altres sancions i/o accions que legalment se’n puguin despendre. Si la inexactitud o falsedat es detecta abans del lliurament de la resolució, la sol·licitud es denegarà.

En vigueur depuis le 19/09/2012 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-09-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 6 septembre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/09/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-09-06/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-7?data=2012-09-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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