Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012 · bopa.mca.ad
Règlement derogatDisposition additionnelle deuxième
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Disposition additionnelle deuxième abrogé depuis le 17/04/2025 (Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025).
Disposition additionnelle deuxième du Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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