Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

S’autoritza el ministeri competent en matèria d’inversió estrangera a actualitzar els annexos d’aquest Reglament, mitjançant la publicació de l’ordre ministerial corresponent.

En vigueur depuis le 13/09/2012 jusqu'au 17/04/2025 · nouvelle rédaction · Decret de 28-08-2012 pel qual es modifica el Reglament d’aplicació de la Llei 10/2012, del 21 de juny, d’inversió… (en catalan) (BOPA 2012-09-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 17/04/2025

Source : Règlement sur l'investissement étranger, du 9 avril 2025 (BOPA 2025-04-16)

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement d'application de la Loi 10/2012, du 21 juin, relative à l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre, approuvé par décret le 1er août 2012, dans sa rédaction en vigueur au 13/09/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-08-01/reglament-aplicacio-10-2012-inversio/da-1?data=2012-09-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.