Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
Règlement derogatArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13 abrogé depuis le 27/11/2013 (Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 20 novembre 2013).
Art. 13 du Règlement relatif au quota des autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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