Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

El Govern es reserva el dret de fer totes les enquestes i les indagacions necessàries per verificar les dades aportades, i de sol·licitar qualsevol documentació complementària.

En vigueur depuis le 25/07/2012 · texte original · Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 (BOPA 2012-07-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-07-18/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/da-1?data=2012-07-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.