Article 9

Article 9.

Caution auprès de l'INAF

1. Une fois que le Service de l'immigration a vérifié la conformité de la demande initiale de la personne intéressée, pour elle-même et/ou pour d'autres personnes à sa charge, avec toutes les conditions requises par les articles 90 et 91 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, il doit notifier le montant qu'il convient de déposer auprès de l'INAF. Le document émis par une entité bancaire de la Principauté certifiant le versement définitif de la caution à l'Institut national andorran de finances (INAF) doit être remis au Service de l'immigration et permet de délivrer l'autorisation d'immigration de résidence sans travail au titulaire principal et, le cas échéant, aux personnes à sa charge.

2. Lors de la délivrance de chaque autorisation d'immigration de résidence sans travail, le Service de l'immigration notifie à l'INAF :

a) Les données identifiant le titulaire principal (nom, prénoms et numéro de recensement) et le montant de la caution.

b) La date ou les dates auxquelles le versement a été effectué.