Article 10

Article 10.

Personne à charge et affectation de la caution

1. La qualité de personne à charge se perd automatiquement lorsque cette personne crée une nouvelle unité familiale, cesse de cohabiter avec le titulaire principal, ou ne remplit pas l'une quelconque des conditions pour avoir cette qualité.

2. Il incombe aux intéressés de fournir toutes les informations justifiant la qualité de personne à charge.

3. Lorsqu'une personne à la charge du titulaire principal perd cette qualité, fait l'objet d'une radiation volontaire auprès du Service de l'immigration, ou en cas de décision définitive d'annulation ou de non-renouvellement de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail, la caution est restituée au titulaire principal sous réserve des retenues pouvant être opérées pour manquement aux obligations envers l'Administration.

4. Le titulaire principal doit démontrer, pièces à l'appui, que la ou les personnes concernées faisant l'objet d'une radiation n'ont pas de dettes en suspens envers l'Administration générale, l'Administration de la justice, les communes et les entités parapubliques.

5. Lorsqu'une personne à la charge du titulaire principal fait l'objet d'une radiation pour cause de décès, il est procédé de la même manière qu'au paragraphe 3 du présent article.