Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Certificat de résidence de la commune La personne qui obtient une autorisation d'immigration de résidence sans travail doit présenter, dans le mois suivant l'obtention de ladite autorisation, un certificat d'inscription auprès de la commune de la paroisse où elle réside. À défaut, l'autorisation est annulée conformément aux dispositions de l'article 79.g) de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.
Art. 8 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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