MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012

Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8.

Certificat de résidence de la commune La personne qui obtient une autorisation d'immigration de résidence sans travail doit présenter, dans le mois suivant l'obtention de ladite autorisation, un certificat d'inscription auprès de la commune de la paroisse où elle réside. À défaut, l'autorisation est annulée conformément aux dispositions de l'article 79.g) de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

En vigueur depuis le 25/07/2012 · texte original · Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 (BOPA 2012-07-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-07-18/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration