Article 7

Article 7.

Maladie ou non-comparution au Service Médical de l'Immigration

1. Est considérée comme inapte à résider pour cause de maladie la personne atteinte de l'une des maladies suivantes :

a) Maladies susceptibles de quarantaine définies dans le Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la Santé.

b) Maladies infectieuses ou contagieuses qui représentent un danger pour la santé publique.

2. Est également considérée comme inapte à résider, pour cause de non-comparution, la personne qui ne se présente pas sans justification aux convocations effectuées par le Service Médical de l'Immigration.

3. Si une personne est déclarée inapte à résider pour cause de maladie ou de non-comparution, le Service de l'Immigration soumet au ministre chargé de l'intérieur, ou à la personne expressément déléguée par le Gouvernement, la proposition de refus de la demande d'obtention d'une autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle.