Article 6

Article 6.

Absence d'antécédents pénaux pour infractions intentionnelles Le demandeur de l'autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle et les personnes à sa charge doivent justifier, au moyen de certificats officiels, de l'absence d'antécédents pénaux pour la commission d'infractions intentionnelles tant en Principauté d'Andorre que dans les pays de résidence antérieurs, conformément aux dispositions de l'article 43 de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.