Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Engagement de fixer la résidence effective en Andorre et de maintenir en vigueur le contrat d'assurance
1. La signature de l'engagement de fixer la résidence principale et effective en Principauté d'Andorre, prévu à l'article 90.e) de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, doit être formalisée par écrit au moment de la présentation de la demande, selon un modèle normalisé.
2. La signature de l'engagement de maintenir en vigueur le contrat d'assurance, prévu à l'article 90.c) et
e) de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, doit être formalisée par écrit au moment de la présentation de la demande, selon un modèle normalisé.
3. La signature de l'engagement incombe individuellement au titulaire principal, ainsi qu'aux personnes à charge. Dans le cas des mineurs et des majeurs qui ne disposent pas de la pleine capacité d'exercice, la signature de l'engagement incombe au représentant légal.
Art. 5 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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