Article 4

Article 4.

Qualité de locataire ou de propriétaire du logement et conditions minimales d'habitabilité

1. La qualité de locataire d'un logement visée à l'article 90.d) de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est justifiée au moyen du contrat de bail correspondant. La propriété d'un logement, mentionnée au même article, est justifiée au moyen de l'acte authentique de propriété ou du contrat sous seing privé de vente correspondant. Lorsque le demandeur a entamé les démarches en vue d'acquérir une unité immobilière, il doit présenter, au moment du dépôt de sa demande, la promesse de vente correspondante. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai d'un (1) an, à compter de la date de présentation de la demande de résidence, pour présenter les documents prévus à l'alinéa précédent. La perte de la qualité de propriétaire ou l'extinction de la relation locative concernant le logement entraîne obligatoirement la présentation au Service de l'Immigration des documents justifiant de la propriété ou du bail d'un nouveau logement dans un délai maximal d'un (1) mois.

2. La personne qui souhaite obtenir une autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle doit démontrer, pièces à l'appui, que le logement réunit les conditions minimales d'habitabilité conformément à la réglementation en vigueur en la matière.