Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Assurance
1. La personne qui demande, à titre principal, une autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle, que ce soit pour elle-même et/ou pour d'autres personnes à sa charge, doit présenter un document justifiant d'une assurance couvrant de manière suffisante et valable pour la Principauté d'Andorre tout type de dépense médicale ou sanitaire pendant toute la période de validité des autorisations accordées tant au titulaire principal qu'aux personnes à sa charge, conformément aux dispositions de l'article 90.c) de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.
2. Si, à titre exceptionnel, la police d'assurance ne couvre pas toute la période de validité de l'autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle, le demandeur doit présenter une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à la renouveler jusqu'à la date d'expiration de son autorisation.
Art. 3 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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