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← Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012

Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Ressources financières suffisantes

1. La personne qui demande, à titre principal, une autorisation d'immigration de résidence sans activité professionnelle, que ce soit pour elle-même ou pour d'autres personnes à sa charge, doit démontrer qu'elle dispose de ressources économiques suffisantes pour résider en Andorre pendant toute la durée de validité de l'autorisation, conformément à l'article 90.b) de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration. Dans tous les cas, le caractère suffisant des ressources économiques est apprécié en fonction d'une évaluation des ressources annuelles, qui doivent dépasser de 300% le salaire minimum annuel en vigueur en ce qui concerne le titulaire principal, auquel doit s'ajouter 100% de cet indicateur pour chacune des personnes à charge.

2. Cet élément est justifié, entre autres, au moyen d'un certificat de pension de retraite et/ou d'invalidité, d'une déclaration de revenus de l'année précédente dans le dernier pays de résidence et des attestations bancaires correspondantes. Le Gouvernement se réserve le droit de demander toute information complémentaire.

En vigueur depuis le 25/07/2012 · texte original · Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 (BOPA 2012-07-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-07-18/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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