Article 14

Article 14.

Viabilité économique de l'activité et ressources économiques qu'elle générera

1. Le demandeur d'une autorisation de résidence en qualité de professionnel à projection internationale doit justifier la viabilité économique de l'activité qu'il entend exercer et démontrer que cette activité générera des ressources économiques suffisantes lui permettant, tant à lui qu'aux personnes à sa charge, de résider en Andorre pendant la durée de validité de l'autorisation, ainsi que le prévoit l'article 99.a) de la Loi 9/2012, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. À cet effet, il doit fournir la documentation suivante :

a) S'il a déjà exercé l'activité dans un autre pays avant d'obtenir l'autorisation, une copie de tout document justifiant la situation financière de l'activité et, en particulier, le montant des produits et des dépenses du dernier exercice clos avant la présentation de la demande. Le demandeur peut fournir, entre autres, une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice, ou des livres ou registres des produits et des dépenses exigés conformément à la législation de l'État d'origine correspondant au dernier exercice, ou la déclaration de revenus de l'année précédente dans le pays de la dernière résidence.

b) Si l'activité qu'il doit exercer est nouvelle, le plan d'affaires précisant les projections de résultats issus de l'activité pendant les trois premières années et comportant un mémoire explicatif des perspectives de l'activité, accompagné de toutes les pièces justificatives permettant de justifier les hypothèses et les données utilisées pour élaborer le plan d'affaires.