Article 13

Article 13.

Investissement en actifs andorrans

1. La personne qui obtient une autorisation de résidence sans activité lucrative dispose d'un (1) mois, à compter de l'expiration de la période de six (6) mois suivant le jour où est rendue la décision faisant droit à sa demande, pour justifier qu'elle a réalisé l'investissement requis conformément aux dispositions de l'article 96.3 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration.

2. Ladite justification est apportée au moyen de la production des documents suivants, en fonction des actifs faisant l'objet de l'investissement :

a) S'agissant de biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, au moyen d'une copie de l'acte notarié ou des titres authentiques constatant l'acquisition de la propriété ou d'un autre droit réel sur ces biens.

b) S'agissant de parts sociales dans le capital social ou dans les capitaux propres de sociétés résidentes dans la Principauté d'Andorre, au moyen d'une copie authentique de l'acte d'acquisition desdites parts sociales.

c) S'agissant d'instruments de dette ou d'instruments financiers émis par des entités résidentes dans la Principauté d'Andorre, au moyen d'un certificat délivré par l'entité émettrice ou dépositaire indiquant le montant de la souscription et la qualité de titulaire de la personne qui l'a effectuée.

d) S'agissant d'instruments de dette émis par toute Administration publique de la Principauté d'Andorre, au moyen d'un certificat délivré par l'entité émettrice ou dépositaire indiquant le montant de la souscription et la qualité de titulaire de la personne qui l'a effectuée.

e) S'agissant de dépôts non rémunérés auprès de l'Institut national andorran de finances, au moyen d'un document émis par une entité bancaire de la Principauté d'Andorre certifiant la réalisation du versement.