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← Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012

Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 15.

Qualification et expérience professionnelle du demandeur

1. Le demandeur d'une autorisation de résidence pour professionnels à projection internationale doit justifier qu'il dispose d'un niveau suffisant de qualification et d'expérience professionnelle conformément aux dispositions de l'article 99.c) de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration. En particulier, il doit posséder une formation suffisante et attestée dans la matière dont relève son activité professionnelle ainsi qu'une expérience attestée dans le secteur dont relève l'activité indiquée.

2. Aux fins de justifier les circonstances indiquées à l'alinéa précédent, la documentation suivante doit être fournie au moment de la demande d'autorisation de résidence :

a) Un curriculum vitae détaillant la formation académique du demandeur et son expérience professionnelle dans le domaine dont relève l'activité faisant l'objet de la demande.

b) Une copie de tout document justifiant le niveau de formation indiqué par le demandeur de l'autorisation dans son curriculum.

En vigueur depuis le 25/07/2012 · texte original · Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012 (BOPA 2012-07-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement relatif aux autorisations d'immigration de résidence sans travail, du 18 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-07-18/reglament-autoritzacions-immigracio-residencia-s/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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