Article 12

Article 12.

Procédure de liquidation des montants déposés

1. Le Service de l'immigration envoie à l'INAF les ordres de liquidation partielle ou totale dûment remplis. Chaque ordre doit indiquer le montant à liquider, la référence devant permettre d'effectuer le débit sur le sous-compte correspondant et le bénéficiaire du chèque, et doit être signé par une personne autorisée. À cet effet, le Service de l'immigration doit fournir au préalable à l'INAF un spécimen de toutes les signatures autorisées à ordonner des paiements.

2. Toutes les demandes de liquidation reçues après les deux jours ouvrables précédant le 15 de chaque mois et avant les deux jours ouvrables précédant la fin de ce même mois doivent être exécutées au moyen de l'émission de chèques nominatifs datés du dernier jour ouvrable dudit mois.

3. Toutes les demandes de liquidation reçues les deux jours ouvrables précédant le 15 de chaque mois et après les deux derniers jours ouvrables du mois précédent doivent être exécutées au moyen de l'émission de chèques nominatifs datés du 15 du mois en cours ou, si ce jour n'est pas ouvrable, du jour ouvrable suivant.

4. Le Service de l'immigration est chargé de remettre en main propre à l'INAF les ordres de paiement et l'INAF est chargé de remettre en main propre au Service de l'immigration les chèques correspondants. Dans chaque cas, les accusés de réception pertinents doivent être signés.