Article 11

Article 11.

Titulaire principal et affectation de la caution

1. Lorsque le titulaire principal fait l'objet d'une radiation de son plein gré auprès du Service de l'immigration ou en cas de décision définitive d'annulation ou de non-renouvellement de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail, la caution lui est restituée sous réserve des retenues pouvant être opérées pour manquement aux obligations envers l'Administration, qu'il s'agisse des siennes propres ou de celles des personnes à sa charge.

2. En cas de décès du titulaire principal, après déduction des sommes dues à l'Administration par le défunt ou par les personnes à sa charge, la caution est versée sur l'un des comptes bancaires dont le défunt était titulaire ou remise aux héritiers légitimes.