Règlement régissant la procédure de liquidation des fondations, du 11 juillet 2012 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Radiation de la fondation
1. Une fois la liquidation achevée et approuvée par le Protectorat, la radiation de la fondation éteinte et liquidée est soumise à l'approbation du Gouvernement et publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
2. Le Registre des fondations radie les inscriptions relatives à la fondation.
Art. 9 du Règlement régissant la procédure de liquidation des fondations, du 11 juillet 2012, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.