Article 7

Article 7.

Critères de liquidation

1. Les biens et droits résultant de la fondation éteinte ne peuvent être affectés à aucune entité sans que tous les créanciers aient été préalablement désintéressés ou sans que le montant de leurs créances ait été acquitté. Lorsqu'il existe des créances qui ne sont pas encore arrivées à échéance, leur remboursement doit être préalablement garanti.

2. La procédure de liquidation doit comprendre les opérations suivantes :

a) Au début de la procédure de liquidation, établir l'inventaire et le bilan de situation de la fondation arrêtés au jour de l'extinction ;

b) Recouvrer les créances en souffrance ;

c) Payer et, en conséquence, éteindre les dettes ;

d) Formaliser et mener à terme les actes en cours d'exécution, sans en contracter de nouveaux, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à la liquidation.