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← Règlement visant à promouvoir l'utilisation des sacs réutilisables, approuvé par le Gouvernement le 27 juin 2012

Règlement visant à promouvoir l'utilisation des sacs réutilisables, approuvé par le Gouvernement le 27 juin 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Àmbit d’aplicació Les disposicions d’aquest Reglament són aplicables a totes les activitats que distribueixen als consumidors bosses per transportar productes o mercaderies. Queden excloses de l’àmbit d’aquest Reglament les bosses de plàstic sense nanses i els embalatges que embolcallen directament els aliments frescos, especialment les carns, els peixos i altres productes com aliments cuits i preparacions culinàries per emportar.

En vigueur depuis le 19/07/2012 jusqu'au 24/11/2017 · texte original · Règlement visant à promouvoir l'utilisation des sacs réutilisables, approuvé par le Gouvernement le 27 juin 2012 (BOPA 2012-07-04) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/11/2017

Source : Règlement pour la réduction de la consommation de sacs en plastique, du 17 mai 2017 (BOPA 2017-05-24)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement visant à promouvoir l'utilisation des sacs réutilisables, approuvé par le Gouvernement le 27 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-06-27/reglament-foment-us-bosses-reutilitzables/art-2?data=2012-07-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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