Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Les

sol·licituds pendents d’autorització que compleixin els requisits establerts i que han iniciat els tràmits d’autorització abans de l’entrada en vigor d’aquest decret, s’hi poden acollir a petició expressa del sol·licitant.

En vigueur depuis le 04/07/2012 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 04/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-06-21/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/dt-1?data=2012-07-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.