Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
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Disposició derogatòria Queda
derogat el Reglament sobre el procediment simplificat per a les sol·licituds d’obertura i trasllat de comerç, de modificació de les activitats comercials i de canvi de titular i de nom comercial, del 4 de març del 2010.
Disposition abrogatoire première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 04/07/2012.
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