Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera
Mitjançant el procediment ordinari, es pot sol·licitar el canvi o modificació de la titularitat d’un comerç prèviament autoritzat i registrat. Aquesta modificació és de caràcter exclusiu, per tant mitjançant aquest procediment únicament es pot sol·licitar la modificació de la titularitat de l’establiment.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 04/07/2012.
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