Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Aquest
reglament entrarà en vigor en la data en la qual el reglament del Govern que complementa l’exposat, i pendent actualment d’aprovació, entri en vigor. Cosa que es fa pública per a coneixement general i efectes. Andorra la Vella, 21 de juny del 2012 P. O. del Comú Meritxell PÉREZ FONT Secretària General Vist i plau Maria Rosa FERRER OBIOLS Cònsol Major Descarrega el document
Disposition finale première du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 04/07/2012.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-06-21/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/df-1?data=2012-07-04
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.