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← Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012

Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Declaració inexacta o falsa En cas que una vegada presentada la declaració de responsabilitat se’n comprovi la inexactitud o la falsedat, l’Administració promourà l’anul·lació de l’autorització lliurada i el cessament immediat de l’activitat sol·licitada, sense perjudici de les altres sancions i/o accions que legalment se’n puguin despendre. Si la inexactitud o falsedat es detecta abans del lliurament de la resolució, la sol·licitud es denegarà.

En vigueur depuis le 04/07/2012 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 04/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-06-21/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-7?data=2012-07-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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