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← Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012

Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6

Inici d’activitats

1. Un cop admesa a tràmit la sol·licitud, el sol·licitant pot iniciar l’activitat sense perjudici dels controls posteriors que poden efectuar els òrgans competents de l’Administració.

2. En cas que l’Administració, d’acord amb el que estableixen els articles 4 i 5, decideixi suspendre el procediment simplificat i iniciar el procediment ordinari, i el sol·licitant hagi iniciat l’activitat, aquest haurà de suspendre-la a partir de la notificació de la decisió de suspensió, i fins a la resolució definitiva de la sol·licitud.

En vigueur depuis le 04/07/2012 · texte original · Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification… (BOPA 2012-07-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à la procédure simplifiée pour les demandes d'ouverture et de transfert de commerce, de modification des activités commerciales et de changement de titulaire et de nom commercial, du 21 juin 2012, dans sa rédaction en vigueur au 04/07/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2012-06-21/reglament-procediment-simplificat-sol-licituds/art-6?data=2012-07-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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